Conditions Générales d'Utilisation - Conditions Générales de Vente (pour la souscription des services payants du site)

Côté Maison SAS, société par actions simplifiées au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé au 16 9 rue de Clichy, 75009 Paris, Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 831 991 633, (ci-après « Côté Maison »), édite un site d'informations générales www.cotemaison.fr, ci-après le « Site », permettant un accès à différentes informations, ainsi qu'à différents services complémentaires, détaillés ci-après.

A cet égard, le Site propose à l'Utilisateur :

• la consultation de contenus et d'informations présents sur le Site,
• différents services, sous réserve de son inscription préalable, lui permettant davoir accès à l'espace communautaire de cotemaison.fr et/ou de bénéficier de services spécifiques (ci-après le(s) « Services »).

Les Services regroupent notamment les services suivants :

• des services gratuits permettant aux internautes de participer en ligne aux « Forums de discussion » et « Réagir à un article » (ci-après « Espace de dialogue » ) présents sur le Site,

Les présentes conditions générales d'utilisation, (« CGU »), soumises au droit français, ont vocation à régir l'utilisation du Site. La navigation dans le Site et/ou l'inscription à un Service emporte de plein droit acceptation expresse et sans réserve des CGU par l'utilisateur du Site.

Les CGU en vigueur sont consultables à tout moment sur le Site et peuvent être téléchargées et imprimées.

En cas de non-respect par l'Utilisateur des termes des présentes CGU, Côté Maison se réserve le droit de prendre toute mesure de nature à préserver ses intérêts et notamment à en assurer l'exécution. Côté Maison pourra notamment assigner l'Utilisateur du Site en responsabilité civile et/ou pénale.

1 - Définitions communes aux CGU

« Contenu » désigne l'ensemble des informations et publications accessibles dans le Site et notamment la structure générale, les textes, les images animées ou non, les vidéos, les sons, les liens hypertextes dont le Site est composé ; les signes distinctifs, marques et logos constituant sa charte graphique ; et les bases de données associées ainsi que leurs contenus, comprenant notamment : données textuelles ou chiffrées, graphiques, tableaux, photos, vidéos, présentations liens hypertextes.

« Compte Utilisateur » désigne lespace mis à disposition de l'Utilisateur inscrit sur le Site, lui permettant d'accéder, après s'être identifié par ses identifiants de connexion, aux Services auxquels il aura souscrit.

« Utilisateur » désigne tout internaute connecté sur le Site.

2 - Conditions générales dutilisation du site (CGU)

2.1 Droits et obligations de l'Utilisateur

Conditions de participation

La création de Compte Utilisateur

Côté Maison permet à tout internaute d'ouvrir un Compte Utilisateur, lui permettant notamment de participer aux Espaces de dialogue. Lors de l'ouverture du Compte Utilisateur, l'Utilisateur s'engage à fournirdes informations exactes, actualisées et complètes dans le Formulaire d'enregistrement. L'Utilisateur doit choisir un nom d'utilisateur et fournir son adresse e-mail. Toute saisie d'informations fausses, inexactes, non-actualisées ou incomplètes ou d'un nom d'utilisateur contenant des termes inappropriés, irrespectueux, diffamants, obscènes ou indécents, pourra donner lieu à la suspension et la fermeture du Compte Utilisateur.

L'Utilisateur recevra une confirmation de la création de son Compte Utilisateur sous la forme dun email adressé sur sa boîte mail.

L'Utilisateur s'engage de façon générale à fournir des informations qui seront de nature à permettre à Côté Maison d'assurer la traçabilité de l'Utilisateur. L'Utilisateur est seul responsable de l'usage de sonCompte Utilisateur sans pouvoir opposer à Côté Maison un quelconque usage frauduleux par un tiers. L'Utilisateur veille à la confidentialité de ses identifiants de connexion.

L'Identification de l'Utilisateur

L'Utilisateur fournit son adresse e-mail ainsi qu'un mot de passe lui permettant d'avoir accès aux Espaces de dialogue.

Obligations de L'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à ne pas :

• Utiliser le service proposé pour tout objet contrevenant aux lois locales, nationales de tout pays, ou communautaires, à l'ordre public et aux bonnes moeurs.
• Mettre en ligne, enregistrer ni transmettre des éléments pouvant porter atteinte aux droits des tiers, et notamment.
• Mettre en ligne, enregistrer ni transmettre des éléments protégés par des droits d'auteur, sauf s'il garantit avoir obtenu la permission du titulaire des droits et qu'il peut en apporter la preuve.
• Mettre en ligne, enregistrer ni transmettre des éléments contrefaisants ou présentant un caractère secret ou confidentiel.
• Mettre en ligne, enregistrer ni transmettre des éléments présentant le caractère de la concurrence déloyale.
• Mettre en ligne, enregistrer ni transmettre des éléments comportant des secrets commerciaux ou d'affaires.
• Mettre en ligne, enregistrer ni transmettre des éléments obscènes, violents, diffamants, injuriants, menaçants, malveillants, abusifs à l'égard de toute personne physique ou morale, Utilisateur du service ou non , ou incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison notamment de leurs opinions politiques, de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou de leur orientation sexuelle.
• Mettre en ligne, enregistrer ni transmettre des éléments pouvant porter atteinte à la présomption d'innocence des personnes ou au respect et à l'autorité dus à la Justice.
• Mettre en ligne, enregistrer ni transmettre des éléments à caractère pornographique et/ou ayant trait à la pédopornographie ou nuisibles à la protection des mineurs.
• Mettre en ligne, enregistrer ni transmettre des éléments pouvant porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité d'un Etat ou d'un territoire, pouvant inciter à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ou incitant au suicide.
• Mettre en ligne, enregistrer ni transmettre des publicités ou des sollicitations commerciales, ni des petites annonces de toute nature.
• Mettre en ligne, enregistrer ni transmettre des chaînes de courriels ou informations de type pyramidal.
• Usurper l'identité d'une autre personne ou d'un autre Utilisateur.
• Mettre en ligne, enregistrer ni transmettre des spéculations ou révélations concernant l'identité de tel ou tel Utilisateur, ou des informations de nature personnelle telles que des adresses, e-mails, numéros de téléphone.
• Faire usage des Espaces de dialogue pour créer une tribune de substitution dans un débat l'opposant à un autre internaute.

L'Utilisateur s'engage en outre à :

• Ce que sa contribution ne contienne aucun virus de quelque nature que ce soit, qui pourrait perturber ou endommager de quelque manière que ce soit le système informatique de Côté Maison.
• Ce que sa contribution porte sur le thème du débat traité dans l'article commenté, et permette un débat constructif.
• Rédiger ses messages en langue française et en lettres minuscules.

2.2 Modération des contenus

Principe de modération a-priori pour les utilisateurs s'étant identifiés

Côté Maison valide, a priori, les contributions de l'Utilisateur ayant uniquement procédé à une « identification « lui permettant de participer aux Espaces de dialogue. Les messages sont en conséquence tous lus avant leur publication. Un délai peut donc s'écouler avant la parution du message de l'Utilisateur (de quelques heures à quelques jours).

L'Utilisateur demeure néanmoins intégralement responsable des messages qu'il publie et des conséquences qui pourraient en résulter et garantit Côté Maison de tout recours et/ou action en relation avec ces messages.

Droit d'alerte ou de notification par tout Utilisateur

Tout Utilisateur a la faculté d'alerter Côté Maison, grâce à l'option « Signalez un contenu abusif » toute contribution considérée comme non-conforme à la présente charte ou de façon générale à toute législation ou réglementation française ou communautaire. Côté Maison sera libre des suites à donner à cette alerte, sans possibilité de recours de quiconque.

Tout Utilisateur pourra en outre notifier toute contribution qui lui paraîtrait non conforme aux présentes dispositions, ou de façon générale à toute législation ou réglementation française ou communautaire, conformément à l'article 6. I. 5 de la LCEN.

Dans l'hypothèse où il déciderait de supprimer la contribution litigieuse ou de désactiver l'accès du compte à l'origine de sa publication, Côté Maison décline toute responsabilité vis-à-vis des Utilisateurs concernés.

Chaque Utilisateur peut également demander la modification ou la suppression de ses propres messages en adressant sa demande au site cotemaison.fr, en indiquant l'adresse précise de l'article, le nom d'Utilisateur choisi, le titre du message, la date et l'heure de publication ainsi que l'éventuelle correction à apporter.

Il est précisé que cette suppression ou modification des messages ne pourra être effectuée par Côté Maison que sur le site cotemaison.fr, édité par Côté Maison ; Côté Maison n'étant pas en mesure d'agir sur les moteurs de recherche pour lesquels il s'agit d'une indexation automatique qui ne relève pas du ressort de Côté Maison.

Droit de suppression ou de résiliation d'accès aux espaces de dialogue

En cas de violation des dispositions de la présente charte, de toute disposition législative ou réglementaire française ou communautaire, ou dans l'hypothèse où Côté Maison estimerait être en présence d'une violation de ses intérêts matériels et/ou moraux, il se réserve le droit :

• de refuser la contribution des Utilisateurs
• et/ou de supprimer toute contribution des Utilisateurs qui aurait déjà été diffusée
• de résilier les droits d'accès d'Utilisateurs et d'empêcher leur accès ultérieur aux Espaces de dialogue.
• De fermer l'espace commenté

Les décisions de Côté Maison ne pourront être contestées.

Les décisions de Côté Maison pourront être notifiées aux Utilisateurs concernés.

2.3 Utilisation des contenus

L'Utilisateur accepte que ses contributions dans le cadre des Espaces de dialogue deviennent des informations publiques.

L'Utilisateur accepte que ses contributions soient publiées, reproduites, modifiées, traduites, distribuées, présentées et/ou affichées, seules ou associées à d'autres travaux, sous toute forme, tout support ou toute technologie, actuellement connus ou inconnus.

L'Utilisateur concède aux autres Utilisateurs, le droit d'accéder, afficher, enregistrer et reproduire les communications pour leur usage personnel, Côté Maison étant dégagé de toute responsabilité à cet égard.

3 - Propriété intellectuelle

Côté Maison dispose des droits exclusifs de propriété intellectuelle sur l'ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œoeuvres protégeables diverses, reproduits sur les sites et applications mobiles cotemaison.fr. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule est permise l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du Code de la propriété intellectuelle. Il est cependant interdit à l'Utilisateur, en dehors de cet usage, de copier, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter de toute autre manière et diffuser dans un autre format sous forme électronique ou autres les informations présentes sur les Site et applications de cotemaison.fr . En conséquence, toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable de Côté Maison.

Toute reproduction totale ou partielle du Contenu des Sites et applications de cotemaison.fr est strictement interdite.

L'Utilisateur s'engage en conséquence à :

• ne pas télécharger les Eléments hormis pour un usage personnel et limité dans le temps ;
• ne pas imprimer sur support papier les Eléments téléchargés sauf si ces copies sont strictement limitées à un usage personnel ;
• ne pas reproduire la version numérique des Eléments à des fins de revue de presse ;
• ne pas altérer, modifier, déplacer, retirer ou remplacer les Eléments.

Il est rappelé que la violation des droits de propriété intellectuelles de Côté Maison constitue un délit de contrefaçon puni en France par le Code de la propriété intellectuelle et passible de trois ans d'emprisonnement et 300.000€ d'amende.

La reproduction d'un ou de plusieurs des contenus et services présents sur les sites de cotemaison.fr, dans leur intégralité ou non, est soumise à des droits de reproduction.

4 - Données personnelles

Côté Maison, société éditrice du Site et des applications mobiles sous la marque Côtémaison, respecte la vie privée de ses Utilisateurs. Il s'engage à ce titre à ce que toutes les informations qu'il recueille, en particulier concernant l'utilisation par l'Utilisateur du service de commerce électronique afin d'acheter ou d'obtenir un Service du Site, permettant d'identifier ce dernier, soient considérées comme des informations confidentielles.

A ce titre, Côté Maison respecte la loi «Informatique & Libertés» n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi que la loi « pour la confiance dans l'économie numérique » n° 2004-575 du 21 juin 2004 (article L. 33-4-1 du Code des postes et télécommunications et article L. 121-20-5 du Code de la consommation).

Côté Maison utilise les informations personnelles qu'il recueille auprès de ses Utilisateurs, pour permettre la fourniture des services qu'il propose.  Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, les traitements de données à caractère personnel mis en œoeuvre par Côté Maison ont été déclarés auprès de la CNIL.
En application des dispositions des articles 39 et 40 de la loi «Informatique & Libertés», les Utilisateurs peuvent demander la communication des données personnelles les concernant et exiger que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données personnelles les concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Ce droit s'exerce, soit en en modifiant ses informations personnelles en ligne, soit auprès de :

Côté Maison SAS
9 rue de Clichy
75009 Paris

Conformément au décret n°2007-451 du 25 mars 2007 pris pour lapplication de la loi «Informatique & Libertés», les demandes devront être présentées par écrit et devront être signées et accompagnées de la photocopie dun titre d'identité portant la signature de l'Utilisateur. La demande devra préciser ladresse à laquelle devra parvenir la réponse. Côté Maison disposera dun délai de 2 (deux) mois pour répondre, suivant réception de la demande.

Si l'Utilisateur a donné son accord lors de son inscription, ses données personnelles, peuvent également être transmises à des tiers partenaires de Côté Maison qui pourront lui adresser des messages promotionnels.

5 - Utilisation des cookies

Lors de la consultation de notre site cotemaison.fr, des cookies sont déposés sur votre ordinateur, votre mobile ou votre tablette.
Notre site est conçu pour être attentif aux besoins et attentes de nos lecteurs. C'est entre autre pour cela que nous faisons usage de cookies afin par exemple de vous identifier et d'accéder à votre compte.
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Définition d'un cookie

Un cookie est un petit fichier de données copié sur le disque dur de votre ordinateur par un site Web. Il enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur un site (telles que par exemple les pages visitées ou encore les dates et heures de consultation), qui pourront être lues lors de vos visites ultérieures sur le Site. Côté Maison peut envoyer des cookies lorsque vous visitez le Site ou lorsque vous vous inscrivez en vue d'accéder à un Service en ligne.

Les différents émetteurs

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Dans le cadre de partenariat, nous veillons à ce que les sociétés partenaires respectent strictement la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et s'engagent à mettre en œoeuvre des mesures appropriées de sécurisation et de protection de la confidentialité des données.

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6 - Garanties et Responsabilité

L'Utilisateur utilise les Services de Côté Maison à ses risques et périls. Côté Maison ne peut garantir en aucun cas que les Services proposés ne subiront aucune interruption. L'obligation de fourniture de Côté Maison se limite à une obligation de moyen.

Côté Maison s'engage à faire ses meilleurs efforts afin de sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation du Site conformément aux règles d'usages de l'Internet. En conséquence, la responsabilité de Côté Maison ne peut être engagée dans les cas suivants (y compris en cas de dommages subis par des tierces parties) :

• interruptions momentanées du Site nécessaires à son évolution, maintenance, ou plus généralement en cas de mise à jour de certains fichiers ;
• difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée du Site indépendamment de la volonté de Côté Maison notamment en cas d'interruption des services d'électricité ou de télécommunication ;
• défaillances ou dysfonctionnements du réseau Internet dans la transmission de messages ou documents ;
• suppression, impossibilité de stockage, transmission incorrecte ou inopportune des contenus éditoriaux figurant sur le Site.

Les Services sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Côté Maison ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les Services sont utilisés. Il appartient à l'Utilisateur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation des Services ou d'importation des Services Payants auxquels il envisage de souscrire.

Par ailleurs, l'Utilisateur demeure seul responsable des dommages et préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels dès lors qu'ils auraient pour cause, fondement ou origine un usage du Site par lui-même ou par toute personne autorisée par lui à utiliser ce Site, que cet usage soit réalisé de manière frauduleuse ou non frauduleuse. Il renonce donc expressément à toute réclamation ou action en justice relative à de tels dommages et préjudices, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de Côté Maison en sa qualité d'éditeur de ce Site ou sur tout autre fondement.

L'Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet et, en particulier, reconnaît:

• qu'il a connaissance de la nature de l'Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger les contenus éditoriaux du Site ;
• que la communication de ses éventuels codes d'accès et précisément de son identifiant et de son mot de passe ou d'une manière générale de toute information jugée confidentielle est réalisée sous sa propre responsabilité ;
• qu'il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent la consultation du Site ;
• qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le Site.

Dans le cas où la responsabilité de Côté Maison serait recherchée en raison dun manquement par un Utilisateur aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou des présentes CGU, ce dernier sengage à garantir Côté Maison contre toute condamnation prononcée à son encontre, cette garantie couvrant tant les dommages et intérêts qui seraient éventuellement versés que les frais y afférents.

La responsabilité de Côté Maison se limite à la seule offre des Services et ne saurait en aucun cas être engagée en raison de leur utilisation par l'Utilisateur.

7 - Force Majeure

Le cas de force majeure suspend les obligations de Côté Maison nées de l'utilisation ou de la souscription dun Service.

Côté Maison et aucune partie tierce participant à la fourniture du Service ne seront tenus responsables en cas de défaillance ou de retard dans l'exécution de leurs obligations au titre des CGU, résultant de causes indépendantes de leur volonté, à l'inclusion et sans limitation aucune de cas de force majeure, actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, séismes, émeutes, guerres, actes de sabotage, défaillances de réseaux, erreurs de codage de fichiers électroniques, limites de logiciels ou incapacité d'obtenir des services de télécommunication ou mesures gouvernementales, pour autant, toutefois, que les parties concernées prennent toutes dispositions raisonnables afin d'atténuer les effets résultant desdites situations.

8 - Autonomie des clauses des CGU

Dans l'éventualité où l'une quelconque disposition des présentes CGU serait réputée inapplicable en vertu du droit en vigueur, l'Utilisateur et Côté Maison conviennent de la renégocier en toute bonne foi afin de préserver la position économique dont elles bénéficient au plus près de celle mentionnée au titre de la disposition rendue inapplicable.

Si elles ne parviennent pas à remplacer cette disposition de façon mutuellement acceptable et applicable, cette disposition sera exclue des présentes CGU, et le reste des conditions générales seront interprétées comme si ladite disposition était exclue et resteront applicables.

9 - Intégralité de l'accord

Les CGU représentent l'intégralité de l'accord passé entre l'Utilisateur et Côté Maison interactif relatif à l'objet visé.

10 - Modifications des CGU

Côté Maison se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques. Côté Maison informera l'Utilisateur des modifications par courrier électronique et l'invitera à donner son accord sur les modifications. Dans l'éventualité où l'Utilisateur n'accepterait pas les nouvelles CGU, il ne sera plus en mesure dutiliser les Services.

11 - Droit applicable & Juridiction

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français. La langue des présentes CGU est la langue française. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de Paris (France) seront compétents. En cas de litige avec un consommateur, les tribunaux français seront compétents. Il est rappelé qu'en application des dispositions de l'article L. 141-5 du Code de la consommation, « le consommateur peut saisir à son choix, outre lune des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ».